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Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2011 La société Carabossa, propriétaire de la marque Skpad, est ci-dessous nommée « Skpad » ou la « société Skpad ».Les produits Skpad sont vendus neufs, avec ou sans conditionnement en fonction des stocks. Article 1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque distributeur ou acheteur pour lui permettre de passer commande ou à disposition des particuliers sur notre site de vente en ligne. Elles prévalent sur les conditions d'achat de nos clients, sauf acceptation formelle et écrite. Le fait que le client ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Article 2 - Engagements à prendre par les clients distributeurs (grossistes ou revendeurs) 2.1 Commande d'ouverture de compte Le distributeur doit s'engager, dès l'ouverture du compte, à une commande minimale de 500 € hors taxes en produits Skpad. 2.2 Chiffre d'affaires annuel minimum Le distributeur s'engage à réaliser pendant l'année calendaire se terminant le 31 décembre, un chiffre d'affaires d'achats annuels minimal de 10 000 € hors taxes en produits Skpad. 2.3 Qualité des produits vendus Le distributeur s'interdit de mettre en vente à prix réduit, un article de Skpad même défraîchi, périmé ou altéré pour une raison quelconque. Un tel produit doit être détruit s'il n'est pas repris par Skpad dans les conditions précisées au contrat ou par des conventions particulières. 2.4 Produits retirés de la vente Le distributeur accepte l'échange ou le remboursement au prix de facturation de tout produit que Skpad désire retirer de la vente pour une raison quelconque. 2.5 Publicité Le distributeur apporte son plus efficace concours aux campagnes publicitaires organisées par le fabricant. Il s'engage à accepter le matériel de démonstration et de vitrine que Skpad décide de lui confier, à le maintenir en bon état, à l'utiliser pour l'usage exclusif des produits du fabricant. Il s'engage à présenter en permanence les produits de Skpad comme des éléments importants de son activité commerciale et à consacrer périodiquement à ces produits les meilleurs emplacements de ses points de vente. 2.6 Prix de vente au public Les prix de vente au public des produits sont librement fixés par le distributeur sous sa seule responsabilité. Article 3 - Conditions commerciales de vente Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Skpad rappelle à ses distributeurs et acheteurs que toute commande de leur part comporte l'acceptation totale et sans réserve des présentes conditions commerciales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de leurs propres conditions d'achat. Toute demande qui parvient à Skpad, soit par ses représentants, soit directement, ne devient définitive qu'après acceptation écrite par Skpad. 3.1 Prix 3.1.1 - Les prix des marchandises sont fixés par le tarif en vigueur. Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais d'envoi. La TVA applicable est celle en vigueur du pays de livraison et du droit en vigueur. 3.1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. 3.1.3 - Skpad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 3.1.4 - Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de Skpad jusqu'au complet encaissement du prix par Skpad. 3.1.5 - La communication du tarif ne comporte aucun engagement de la part de Skpad de fournir la totalité des articles qui y figurent en cas d'insuffisance de stock ou de produit non disponible. 3.2 – Commande Les commandes de nos clients doivent être adressées : Particuliers : sur la boutique en ligne de http://www.skpad-accessories.com ou www.skpadstore.com Partenaires revendeurs ou grossistes : par fax au 09 59 07 27 95 ou email à contact@skpad-accessories.com Skpad se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 3.3 – Validation pour une commande sur internet Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter votre commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Skpad constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Skpad et ses clients. 3.4 – Disponibilité Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non fabriqués par nos soins, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par email ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation, l'échange et/ou le remboursement de votre commande à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France ou par contact@skpad-accessories.com Le remboursement s'effectuera au choix de Skpad par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque. 3.5 Livraisons - Expéditions - Réclamations 3.5.1 Généralités Pour les partenaires professionnels, les expéditions sont faites franco de port et d'emballage pour toute livraison d'un montant minimum de 250€ HT en France Métropolitaine. Toute commande inférieure fera l'objet de frais de port et d'emballage facturés forfaitairement à 15 € HT pour la France Métropolitaine. Les commandes étant enregistrées au jour le jour dès leur réception, l'adjonction d'une nouvelle commande à une commande déjà remise ne peut être suivie d'effet. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou dommages-intérêts. Les produits proposés par Skpad sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas d'articles multiples, Skpad se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Skpad ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison par les transporteurs, quelle qu'en soit la cause. En cas de retard inhabituel, le client peut demander l'annulation, l'échange et/ou le remboursement de sa commande à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France ou contact@skpadaccessories.com. Le remboursement s'effectuera au choix de Skpad par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l'encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. La marchandise, même vendue franco de port, voyage aux risques et périls du distributeur destinataire. Quel que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d'engager sa responsabilité personnelle. 3.5.2 - Problèmes de livraison Le distributeur doit n'accepter des livreurs, les colis qui leur sont destinés qu'après s'être assuré, en présence du livreur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de bris, d'effraction ni de coulage et que leur poids correspond exactement à celui mentionné sur les feuilles d'expédition et sur l'emballage lui-même. Il devra notifier au transporteur, dans les 3 jours, sa protestation motivée par lettre recommandée conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et transmettre une copie de ce courrier à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes - France. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les trois jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Aucune reprise non justifiée ne pourra être exigée par le distributeur sauf accord préalable écrit de Skpad. Les marchandises reprises seront décomptées au prix en vigueur lors de leur achat moins une dépréciation fixée selon l'ancienneté des marchandises. Les retours acceptés devront être effectués aux frais de l'expéditeur à Skpad. Les frais d'une éventuelle réexpédition vers le client seront à la charge de Skpad. 3.5.3 - Conformité ou de qualité Skpad s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande passée (défectueux ou non conformes). Le client doit formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les trois jours suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non conformité des produits…). Les réclamations sont à adresser à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France ou contact@skpad-accessories.com. Sur les réclamations, le distributeur doit indiquer les coordonnées de l'acquéreur, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d'erreur de produit ou de défectuosité ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d'achat. Selon les désirs du client, Skpad procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. En cas de demande de remboursement du client, Skpad procédera : - au remboursement de l'intégralité de la commande (frais de ports non inclus) en cas d'erreur de produits - au remboursement des produits uniquement (frais de port non inclus) en cas de demande de remboursement à la place d'un échange à la suite d'une défectuosité ou d'une erreur de produits. Les frais de retour de produits vers Skpad seront à la charge du client. Les frais d'une éventuelle réexpédition vers le client seront à la charge de Skpad. 3.6 Paiement Le règlement des achats s'effectue au taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison ou en « hors taxes » suivant les cas qui le prévoient : - soit par cartes bancaires : Cartes bleues, Visa ou MasterCard. Le débit de la carte est effectué immédiatement par notre partenaire financier. - soit par chèque bancaire à l'ordre de Skpad. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et obligatoirement libellé en euros. L'encaissement du chèque est réalisé dès sa réception. Le chèque est à libeller à l'ordre de Skpad et doit être envoyé à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France. 3.7 Date de paiement et traites La date de paiement est la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Sauf accord spécifique écrit, la société n'accepte pas de traites de ses clients. 3.8 Pénalités de retard En application des dispositions en vigueur, tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur les factures entraîne automatiquement, et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, par mois ou fraction de mois de retard. Il entrainera la possibilité pour Skpad d'imposer au client défaillant, le paiement contre remboursement de toutes commandes ultérieures et d'interrompre les livraisons. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit sans mise en demeure, exigibles toutes créances de Skpad même non encore échues, et pourra entraîner une suspension des livraisons jusqu'à complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d'action. Article 4 - Réserve de propriété et transfert des risques 4.1 Réserve de propriété Le transfert de propriété de nos produits est subordonné au paiement intégral du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires. Le paiement n'est réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif de la traite ou du chèque. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. De convention expresse, Skpad pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Skpad pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. Skpad pourra exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication des marchandises impayées après envoi d'une simple mise en demeure. En cas d'ouverture d'une procédure collective et sous réserve de la législation en vigueur, les commandes en cours seront automatiquement annulées et Skpad se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les frais de restitution et de remise en état des marchandises revendiquées sont à la charge de l'acheteur. Le client ne pourra revendre ses produits que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Le client revendeur ou grossiste sera tenu de prendre toutes dispositions pour que les produits qui lui auront été vendus restent, jusqu'au paiement intégral du prix, identifiables comme étant la propriété de Skpad. Il s'engage en outre, en cas de saisie opérée par des tiers sur des produits non payés, à en informer immédiatement Skpad. 4.2 Transfert des risques Les risques incombent à l'acheteur dès la livraison. Nos marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il incombe à celui-ci de faire, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur, et d'exercer tout recours contre celui-ci dans les formes et délais légaux. Le distributeur devra souscrire, pour toute la période comprise entre la livraison des produits et leur paiement intégral, une assurance pour le compte de Skpad couvrant tous les risques qui pourraient affecter lesdits produits et ce auprès d'une compagnie d'assurances de premier ordre. Il s'engage à justifier de la souscription de ladite assurance et du paiement des primes y afférentes, à tout moment, sur la demande de Skpad. Article 5 - Impossibilité d'exécution Skpad est libéré de l'obligation de livrer en raison de faits de force majeure et en toutes circonstances hors de son contrôle tels que grèves, intempéries, arrêts et accidents des machines, difficultés d'approvisionnement, interruption des transports, incendies, sans que cette liste ne soit limitative. Article 6 – Satisfait ou remboursé 6.1 – Nos clients disposent d'un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le ou les produits (hors logiciels) qui ne conviendraient pas. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, hors frais d'envoi facturés qui resteront à la charge du client. Les retours sont à effectuer à Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits non déballés, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour éviter tout litige, Skpad préconise fortement à ses clients le retour des produits par envoi recommandé avec accusé de réception. Sauf convention particulière, cette faculté « satisfait ou remboursé » est limitée à la vente à distance pour les particuliers, ayant passé commande sur la boutique en ligne. 6.2 - Le droit de retour ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le Client, ni pour les services dont l'exécution a commencé. 6.3 - Le remboursement s'effectuera au choix de Skpad par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. 6.4 Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. Article 7 – Service Clientèle Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France – contact@skpadaccessories.com Article 8 – Propriété industrielle 8.1 - Tous les noms, logos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de Skpad sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Skpad. Sauf autorisation écrite, toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Skpad est strictement interdite. 8.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location… Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits ainsi que les droits sur la propriété intellectuelle des logiciels. Skpad ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits et des logiciels qu'il distribue.** Article 9 - Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Skpad ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu, pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle Skpad - 112 avenue de Paris - 94300 Vincennes – France – contact@skpadaccessories.com Skpad ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, d'intempérie, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Skpad n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Skpad ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Skpad. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels courants. Skpad ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité incongrue. Article 10 - Garantie Les produits achetés sur Skpad donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Dans tous les cas, vous bénéficiez de la garantie légale d'un an pour les produits électroniques et la garantie légale des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties ne couvrent pas: - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…), - les produits non couverts légalement comme les protections d'écran, les stylets.. et tous autres produits non électroniques, - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de toute personne, - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Article 11 - Attribution de juridiction Toute contestation née de l'application des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil – France (94)
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